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Concurrence déloyale

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, proclamé par la loi des 2 et 17 mars 1791 est un principe à valeur constitutionnelle. Pour autant, cette liberté n’est pas indéfinie et, la concurrence déloyale et parasitaire vient sanctionner sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (avant articles 1382 et 1383), les agissements contraires aux usages normaux du commerce qui causent un préjudice.

Pour que la concurrence déloyale soit caractérisée, il est primordial pour caractériser la faute de démontrer notamment un risque de confusion.

Pour le parasitisme, la faute sera caractérisée dès lors qu’à titre lucratif et de façon injustifiée, un opérateur économique se place dans le sillage d’un autre en profitant indûment de son savoir-faire et de ses investissements.

Souvent invoquée à titre subsidiaire dans une action en contrefaçon, la concurrence déloyale et parasitaire permet de faire sanctionner la reprise fautive par un tiers d’éléments qui ne font pas l’objet d’une protection sur le fondement de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet MARLI vous conseillera sur la nature de l’action à mener en fonction des atteintes que vous subissez et des droits que vous pourriez invoquer. Il sera à même de vous assister dans vos actions en concurrence déloyale et parasitaire pour faire cesser les agissements anticoncurrentiels ou parasitaires d’autres sociétés.